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Perfectionnement au droit anglais des contrats

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17/05/2016
Maîtriser les spécificités des contrats en droit anglais : Lamy formation vous propose deux sessions les 10 et 17 juin 2016 à Paris. Objectif : acquérir les réflexes juridiques nécessaires à toute négociation avec un interlocuteur anglais.
Le programme de cette formation se décompose en 6 parties :
  1. Comprendre la formation des contrats en droit anglais
Les "Contracts" (contrats synallagmatiques)
Les "Deeds" (contrats unilatéraux)
La reconnaissance des promesses unilatérales en droit anglais face à l’approche permissive du droit français
La conclusion des "Contracts" et des "Deeds"
  1. Les spécificités anglaises concernant l’effet relatif des contrats
La comparaison des règles traditionnelles du droit anglais en matière de "Privity of Contract" et du principe d’effet relatif des contrats en droit français
Le Contract (Right of Third Parties Act) de 1999
Le contrat "d’agency" du droit anglais et la représentation de fait en droit français
  1. Maîtriser le contenu des contrats
Les notions de "express and implied terms"
Les "conditions", "warranties" et "innominate terms" et leurs équivalents en droit français
Exercice pratique d’analyse de clauses spécifiques par approche comparative des règles similaires du droit français
  1. La négociation des contrats
Comprendre les approches opposées en matière de négociations
Qu’est ce que le concept de "misrepresentation" et les manœuvres dolosives du droit français
  1. Comprendre les clauses "boilerplate"
La "blue pencil rule" et les clauses de "severability"
La clause d’intégralité du contrat
Les clauses de confidentialité : approche comparée en droit anglais et français
Les clauses de "time of the essence" et leurs possibles qualifications en droit français
La pratique des "counterparts" et leur reconnaissance en droit français
Les clauses de "service of process"
Les règles relatives au transfert des contrats ("assignent") : différences entre droit anglais et droit français
  1. Gérer le terme des contrats
L’exécution ("performance") des contrats
Le concept de "frustration" : analyse comparative avec le concept de force majeure du droit français
L’inexécution des contrats
Quelles sont les règles de prescription ("limitation periods") en droit anglais et en droit français ?

Pour plus d'informations:
http://www.lamy-formation.fr/formation/5343-maitriser-les-specificites-des-contrats-en-droit-anglais.html