Fils d'actualités juridiques
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Civil - Civil
31/03/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Civil - Civil
28/03/2025
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Travail et social - Travail et social
27/03/2025