Fils d'actualités juridiques
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
Civil - Civil
03/10/2016
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
30/09/2016
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
Public - Public /
Civil - Civil
30/09/2016
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Civil - Civil
30/09/2016
