Fils d'actualités juridiques
Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Public - Public
01/09/2016
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Civil - Civil
01/09/2016
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
Public - Public
31/08/2016
