Fils d'actualités juridiques
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte
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25/08/2016
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio
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23/08/2016
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
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18/08/2016
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
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18/08/2016
