Fils d'actualités juridiques

Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?

Civil - Civil
10/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
10/05/2016

Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité

Public - Public
10/05/2016

La sieste au travail peut être une faute grave

Travail et social - Travail et social
10/05/2016