Fils d'actualités juridiques

Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée

Public - Public
19/12/2023

Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation

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18/12/2023

Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

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13/12/2023

« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale

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13/12/2023