Fils d'actualités juridiques

Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics

Public - Public
04/04/2023

Activité physique adaptée : publication des décrets d’application

Public - Public
04/04/2023

Tous résilients face aux risques !

Public - Public
03/04/2023

Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes

Public - Public
31/03/2023