Recours invalidité / handicap

Maître OLIVE à votre service !

Vous venez de recevoir un refus de la MDPH ou de la CPAM / MSA ?
Maître Olive vous accompagnera tout au long de la procédure lors de votre recours devant le Tribunal Judiciaire du Pôle Social afin de faire valoir vos droits.
Il vous accompagnera dans vos démarches et notamment pour l'expertise médicale à laquelle il vous aura préparé.

Les aides juridictionnelles sont acceptées pour les recours handicap / invalidité.

Les différentes hypothèses :

Recours devant la MDPH :

- En cas de refus AAH : L'Allocation Adulte Handicapé est une prestation sociale, qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 % ou avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

- En cas de refus AEEH : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents.

- En cas de refus PCH : La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie due au handicap. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

- En cas de refus AVS : L'auxiliaire de vie scolaire est affectée auprès d'un enfant ou d'un adolescent handicapé dans une école, un collège ou un lycée dont le projet prévoit l'accueil régulier d'élèves handicapés dans les classes ordinaires de l'Education Nationale.

- ...

Recours en cas de refus de pension d’invalidité ou de rente accident de travail :

- La pension invalidité : Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. Il peut être opportun de contester la décision de la caisse de sécurité sociale, laquelle peut vous refuser le bénéficie d'une pension d'invalidité ou vous placer dans une catégorie d'invalidité qui ne correspond pas à vos capacités fonctionnelles pour effectuer les actes de la vie courante.
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

1^recatégorie	Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2^ecatégorie	Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3^ecatégorie	Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La rente d'accident de travail : Si un salarié victime d’un accident sur son lieu de travail conserve des séquelles et autres blessures qui entraînent une diminution importante et durable de ses capacités physiques ou mentales, la CPAM détermine le taux d’incapacité permanente (IPP) à partir duquel est calculé le montant de l’indemnisation et sa forme (indemnité en capital ou rente viagère).

Recours en cas de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle :

Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.